Art. 74 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Dommages-intérêts

1 A la requête de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, le juge fixe le montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour le gibier et les animaux protégés tués de manière illicite.

2. A moins que leur calcul n'exige une instruction particulière, les dommages-intérêts sont fixés dans le jugement pénal.

3. Le Conseil d'Etat arrête dans un tarif la valeur du gibier et des animaux protégés. Ce tarif sert de base au calcul des dommages-intérêts dus à l'Etat.

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