Art. 72 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Contraventions

[34] 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.