Art. 70 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

[33] 1 S'il y a péril en la demeure, les agents de la police de la faune peuvent séquestrer provisoirement les objets et valeurs ayant servi ou devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit. Les animaux tués ou capturés de manière illicite sont toujours séquestrés.

2. Les biens séquestrés sont remis à l'autorité pénale compétente.

3. Si un bien séquestré est sujet à une prompte détérioration, l'autorité pénale procède à sa réalisation immédiate.

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