Art. 7 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Concordats intercantonaux

1 Le Conseil d'Etat est habilité à conclure avec les cantons voisins des concordats destinés à harmoniser les prescriptions applicables en matière de conservation de la faune et de chasse.

2. Les dispositions concordataires qui dérogent à la présente loi doivent être soumises au Grand Conseil.