922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 68 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 6 Surveillance
Art. 68 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995
[32] 1 Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur service, les agents de la police de la faune ont accès à tous biens-fonds.
2. Ils ne peuvent toutefois procéder à une visite domiciliaire que sur mandat du ministère public, conformément au code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.