Art. 67 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

[31] 1 Les agents de la police de la faune ont le droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, du permis de chasse ou de pêche et du carnet de contrôle de toute personne exerçant la chasse ou la pêche, ou suspecte de l'exercer, qu'ils rencontrent dans le cadre de leur service.

2. Ils peuvent contrôler les armes et les munitions, ainsi que les véhicules, coffres, sacs et autres articles pouvant servir à transporter ou à dissimuler des armes et des munitions, ou des animaux capturés ou abattus.

3. Ils peuvent procéder aux contrôles nécessaires pour déterminer l’état d’ébriété, mais aussi la consommation de stupéfiants ou de médicaments, des personnes exerçant la chasse, et ce, par tous les moyens techniques utilisés dans le cadre de la circulation routière.

4. Le Conseil d’Etat fixe dans le règlement d’exécution la procédure de constatation et de contrôle de l’état d’incapacité à chasser sous l’effet de l’alcool, des stupéfiants ou des médicaments.

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