922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 60 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Gardes-faune permanents
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 6 Surveillance
Art. 60 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Gardes-faune permanents
[28] 1 Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires rattachés à l’unité administrative responsable de la faune.
2. Ils sont assermentés, portent l'uniforme et sont en principe armés pour accomplir leur service.
3. Leur nomination est subordonnée aux conditions fixées par le Conseil d'Etat en matière de connaissances et de formation professionnelle.
4. Ils sont astreints à suivre des cours de formation et de perfectionnement.