CH-NE
Art. 6 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Droit applicable
Art. 6 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Droit applicable
La conservation de la faune et la chasse dans le canton sont régies par
a) la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, du 2 février 1971 [4] , et la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, du 19 septembre 1979 [5] ;
b) la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er juillet 1966 [6] , la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986 [7] , et la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991 [8] , ainsi que leurs dispositions d'exécution;
c) le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 1978 [9] , le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel, du 22 mai 1978 [10] , le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 21 mars 1980 [11] , la convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières de la Thielle, du 3 novembre 1982 [12] , et l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, du 29 juillet 1991 [13] , ainsi que leurs dispositions d'exécution;
d) la présente loi et ses dispositions d'exécution;
e) la loi sur la protection de la nature, du 22 juin 1994 [14] , et la loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 1978 [15] , ainsi que leurs dispositions d'exécution.