Legislator Jurisprudence & Législation
922.10 GWTLFS CH-NE

Art. 58 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Agents, de la police de la faune

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 6 Surveillance
Ouvrir la source officielle Texte complet (84 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Agents, de la police de la faune

[27] Ont qualité d'agents de la police de la faune

a) le chef de l’unité administrative responsable de la faune et les gardes-faune permanents;

b) les gardes-faune auxiliaires;

c) les agents de l’unité administrative responsable des forêts;

d) les agents de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique communaux;

e) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation fédérale.

← Art. 57 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 59 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →