922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 58 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Agents, de la police de la faune
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 6 Surveillance
Art. 58 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Agents, de la police de la faune
[27] Ont qualité d'agents de la police de la faune
a) le chef de l’unité administrative responsable de la faune et les gardes-faune permanents;
b) les gardes-faune auxiliaires;
c) les agents de l’unité administrative responsable des forêts;
d) les agents de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique communaux;
e) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation fédérale.