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Art. 57 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 5 Dommages causés par la faune
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Art. 57 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

Le Conseil d'Etat fixe la procédure à suivre et désigne l'autorité chargée de statuer sur les demandes d'indemnité.

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