Art. 56 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

1 L'indemnité peut être réduite ou supprimée lorsque

d) le dommage n'est pas exclusivement dû au gibier, au lynx ou au castor.

2. Pour le surplus, les dispositions du code des obligations concernant la preuve du dommage et l'étendue de la réparation s'appliquent par analogie.

← Art. 55 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 57 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 →