Art. 55 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Indemnisation

[26] 1 L’Etat indemnise

a) les dommages causés par les espèces de gibier aux cultures, aux prairies, aux pâturages et à la forêt;

b) les dommages causés par les espèces protégées déterminées par le Conseil d’Etat.

2. L’indemnisation des dommages à la forêt est limitée aux cas où la régénération naturelle des essences en station est compromise, ainsi qu’aux cas de reboisements autorisés.

3. Pour les espèces protégées, seuls sont indemnisés les dommages pris en charge partiellement par la Confédération.

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