Art. 53 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

Ne sont pas soumises à autorisation

a) les mesures individuelles de protection et de défense contre les insectes ou d'autres sortes d'invertébrés, ainsi que les petits rongeurs, en tant qu'ils portent atteinte à l'intégrité corporelle ou aux biens des personnes;

b) l'utilisation des produits et des méthodes désignés par le Conseil d'Etat pour lutter contre les insectes ou d'autres sortes d'invertébrés, ainsi que les petits rongeurs qui causent des dommages importants dans les cultures et en forêt.

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