922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 52 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 5 Dommages causés par la faune
Art. 52 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995
1 L'autorité compétente peut autoriser les propriétaires de biens-fonds et leurs ayants droit à éliminer les animaux sauvages qui causent des dommages aux animaux domestiques et aux cultures à proximité des bâtiments.
2. L'autorisation fixe les limites dans lesquelles les animaux sauvages peuvent être éliminés et par quels moyens.
3. Sont réservées les dispositions communales concernant l'usage des armes à l'intérieur des localités.