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Art. 52 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 5 Dommages causés par la faune
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Art. 52 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995

1 L'autorité compétente peut autoriser les propriétaires de biens-fonds et leurs ayants droit à éliminer les animaux sauvages qui causent des dommages aux animaux domestiques et aux cultures à proximité des bâtiments.

2. L'autorisation fixe les limites dans lesquelles les animaux sauvages peuvent être éliminés et par quels moyens.

3. Sont réservées les dispositions communales concernant l'usage des armes à l'intérieur des localités.

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