Art. 46 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Assurance responsabilité civile

1 Pour couvrir la responsabilité des personnes qui exercent la chasse, l'Etat conclut une assurance-responsabilité civile collective.

2. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels jusqu'à concurrence du montant minimum fixé par le Conseil fédéral.

3. La part de prime due par chaque chasseur est comprise dans la contribution de base payée pour l'obtention de l'autorisation annuelle de chasse.

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