Art. 45 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Responsabilité

1 Les personnes qui exercent la chasse répondent des dommages qu'elles causent, soit par elles-mêmes, soit par les chiens ou les moyens de chasse qu'elles emploient, conformément aux dispositions du code des obligations concernant les obligations résultant d'actes illicites.

2. L'Etat n'assume aucune responsabilité de ce chef.

3. Les actions en dommages-intérêts intentées par des particuliers en raison de l'exercice de la chasse sont du ressort des tribunaux civils.

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