922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 43 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 4 Chasse
Art. 43 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995
La chasse est également interdite
a) dans les zones protégées par le droit fédéral et les réserves naturelles du canton;
b) là où elle est de nature à mettre en danger les personnes, les animaux domestiques ou les choses, en particulier à moins de 100 mètres des bâtiments d'habitation;
c) dans les cimetières;
d) dans les vignes;
e) dans les champs cultivés, les cultures maraîchères et les vergers, avant la récolte, ainsi que dans les champs fraîchement ensemencés, sauf accord du propriétaire ou de l'ayant droit;
f) dans les autres régions délimitées par le Conseil d'Etat.