Art. 38 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Poursuites pénales

1 Lorsqu'une personne est l'objet d'une poursuite pénale pour délit ou contravention de chasse, au sens des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, pour atteinte, dans l'exercice de la chasse, à l'intégrité corporelle d'un agent de la police de la faune ou d'un tiers, ou pour infraction à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, toute décision concernant l'octroi, le renouvellement ou le retrait du permis ou de l'autorisation est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité judiciaire.

2. Sont réservés les cas où le retrait immédiat du permis s'impose pour des raisons de sécurité.