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922.10 GWTLFS CH-NE

Art. 37 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Nouvel examen

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 4 Chasse
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Art. 37 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Nouvel examen

1 A l'issue de la période de retrait, la délivrance du permis peut être subordonnée à l'obligation de passer avec succès un nouvel examen d'aptitude à la chasse, lorsque la personne intéressée ne possède pas ou ne possède plus les connaissances nécessaires pour l'exercice de la chasse.

2. L'examen est obligatoire si le permis a été retiré pour une durée de cinq ans ou plus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2012.256 · ne (Art. 37 al. 1 LFS)
Roe Deer Killing and Hunting License Suspension Appeal
This provision authorizes the administrative authority to subordinate the issuance of the hunting permit to passing a new aptitude examination after a withdrawal period.