Art. 36A Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Retrait du permis

[23] 1 Les personnes au bénéfice d’un permis de chasse ont l’obligation de renseigner l’autorité compétente sur les circonstances qui pourraient fonder le retrait du permis de chasse au sens de l’article 36.

2. Les autorités judiciaires et administratives, ainsi que les services de l’Etat renseignent gratuitement, à sa demande, l’autorité compétente pour prononcer le retrait du permis de chasse.