Art. 36 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Retrait du permis

[20] 1 Le permis de chasse est retiré aux personnes qui

a) pourraient, en raison de leur état physique ou mental, mettre en danger la vie, l'intégrité corporelle ou les biens d'autrui;

b) sont privées du droit de chasser par une décision judiciaire ou administrative suisse;

c) se sont vu refuser ou retirer l'autorisation de chasser dans leur pays ou canton de domicile;

d) ont commis un délit ou une contravention de chasse, au sens des articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

e) ont résisté ou ont porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent de la police de la faune;

f) ont obtenu frauduleusement leur permis, ou le renouvellement de celui-ci, alors qu'elles n'en remplissaient pas les conditions;

g) démontrent, de toute autre manière, leur méconnaissance des règles fondamentales applicables dans le domaine de la chasse;

h ) ont pratiqué la chasse sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 [21] , et de ses dispositions d’exécution;

i) se sont soustraites aux contrôles prévus à l’article 67, alinéa 3 ou ont violé leur obligation de renseigner au sens de l’article 36a;

j) ont fait l’objet d’un retrait de l’autorisation de posséder ou de porter des armes.

3. La durée du retrait est de trois ans au minimum si la personne s'est déjà vu interdire la chasse pour un motif semblable dans les cinq années précédentes. Elle est de dix ans au minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui.

4. Le retrait pour les motifs visés à la lettre a peut être prononcé pour une durée indéterminée. Le permis est alors restitué sur présentation d’un avis médical ou après réalisation d’une expertise.

5. Le Conseil d’Etat règle la procédure, les critères à prendre en considération pour déterminer la durée du retrait, ainsi que les conditions de restitution. Il peut prévoir des fourchettes de durée de retrait.

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