Art. 35 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Renouvellement

1 Les personnes qui ont déjà obtenu une autorisation annuelle de chasse peuvent la faire renouveler

a) si elles remplissent toujours les conditions auxquelles son octroi est subordonné;

b) si elles ont participé durant l'année à un tir d'entraînement reconnu par l'autorité compétente.

2. Le renouvellement de l'autorisation peut être refusé aux personnes qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution, notamment à celles qui n'ont pas remis à l'autorité compétente, dûment rempli et signé, leur carnet de contrôle officiel, ou qui ne se sont pas acquittées des contributions dues.

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