Art. 28 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Commission consultative de la faune

1 Une commission consultative de la faune est nommée au début de chaque période administrative par le Conseil d'Etat qui en détermine la composition et l'organisation.

2. Les différentes régions du canton doivent y être équitablement représentées, de même que les milieux de la chasse, de la protection de la nature, de l'agriculture, de la sylviculture, du tourisme et des sports.

3. La commission est notamment consultée

a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation de la faune et de ses biotopes dans le canton de Neuchâtel, ainsi que l'exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier;

b) sur les projets de lois et de règlements;

c) sur l'utilisation du fonds cantonal pour la conservation de la faune;

d) sur les repeuplements de gibier.

4. Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.

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