Art. 19 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Avis obligatoire

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Conservation de la faune et de ses biotopes

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Art. 19 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Avis obligatoire

Celui qui, sans autorisation, blesse ou tue un mammifère ou un oiseau appartenant à la faune sauvage, ou qui entend s'approprier un tel animal trouvé mort, ou une partie importante de celui-ci, est tenu de l'annoncer à l'autorité compétente ou au poste de gendarmerie le plus proche.

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