Art. 18 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Marquage

1 L'autorité compétente délivre les autorisations nécessaires pour les campagnes de marquage des mammifères et des oiseaux.

2. Elle en fixe les conditions et détermine les renseignements qui doivent lui être fournis.

3. Les compétences de la Confédération en la matière sont réservées.