Art. 17 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Régulation de populations animales

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Art. 17 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Régulation de populations animales

Aux conditions fixées par le droit fédéral, l'autorité compétente peut, après consultation de la commission consultative de la faune, prendre des mesures temporaires visant à la régulation de populations d'animaux protégés.

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