CH-NE
Art. 13 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Capture et détention d'animaux et d'œufs
Art. 13 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Capture et détention d'animaux et d'œufs
1 La capture, l'accueil en vue de détention, la détention et l'élevage des mammifères et des oiseaux mentionnés à l'article 2 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, de même que le ramassage et la détention de leurs oeufs, sont interdits dans le canton sans une autorisation spéciale de l'autorité compétente.
2. La capture, l'accueil en vue de détention, la détention et l'élevage des autres animaux appartenant à la faune sauvage sont également soumis à autorisation
a) lorsqu'ils ont pour but la réalisation d'un avantage matériel;
b) lorsque les installations de capture ont un caractère permanent ou semi-permanent;
c) lorsqu'il s'agit d'espèces rares ou menacées, selon la liste dressée par le Conseil d'Etat;
d) dans les autres cas prévus par le Conseil d'Etat.
3. Les dispositions de la législation concernant la protection des animaux sont réservées.