922.10
GWTLFS
CH-NE
Art. 10 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Périmètres de protection
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Conservation de la faune et de ses biotopes
Art. 10 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Périmètres de protection
1 Là où il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat délimite des périmètres assurant une protection totale ou partielle de la faune.
2. Il édicte les dispositions particulières concernant ces périmètres.