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Art. 10 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 - Périmètres de protection

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 922 Chasse - CHAPITRE 2 Conservation de la faune et de ses biotopes
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Art. 10 Loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995 · Périmètres de protection

1 Là où il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat délimite des périmètres assurant une protection totale ou partielle de la faune.

2. Il édicte les dispositions particulières concernant ces périmètres.

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