Art. 7 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 - Commissions forestières d'arrondissement

[7] 1 Les commissions forestières d'arrondissement comprennent un représentant de l'Etat, un à quatre représentants de chaque commune, un représentant de chaque corporation de droit public propriétaire de forêts dans l'arrondissement, ainsi qu'un à trois représentants des propriétaires des forêts privées de l'arrondissement.

2. La commune de Val-de-Travers est représentée par trois délégués, celle de Val-de-Ruz par quatre délégués. Les autres communes sont représentées par un délégué.

3. Le représentant de l'Etat est désigné par le département. Les représentants des communes et des corporations de droit public sont désignés par les autorités exécutives concernées.

4. Les représentants des propriétaires des forêts privées sont désignés par le département, sur proposition du service, à raison

- d'un représentant, lorsque l'arrondissement compte moins de 1000 hectares de forêts privées;

- de deux représentants au maximum, lorsque l'arrondissement compte 1000 à 2000 hectares de forêts privées;

- de trois représentants au maximum, lorsque l'arrondissement compte plus de 2000 hectares de forêts privées.

← Art. 6 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 Tâches de gestion Art. 8 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts, du 27 novembre 1996 →