Art. 83 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Communication des décisions

1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale sur les forêts, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée d'office au département.

2. Si celui-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.