921.1
KWGLCFO
CH-NE
Art. 80 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Principes
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 7 Voies de droit
Art. 80 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 · Principes
[15] 1 Les décisions du service et des communes sont susceptibles d'un recours auprès du département, celles du département auprès du Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [16] .
2. Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai d'enquête.