Art. 76 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996

[11] 1 Les subventions sont versées à fonds perdu, dans les limites des crédits budgétaires.

2. Elles peuvent être allouées

a) pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d’un accord de prestations;

b) pour des projets particuliers, sous forme de subventions forfaitaires.

3. Le Conseil d’Etat désigne l’autorité compétente pour fixer les montants des subventions forfaitaires.

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