Art. 74 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Subventions aux propriétaires

[9] 1 L’Etat subventionne sous forme d’indemnités les prestations fournies en vue

a) de promouvoir le rôle protecteur de la forêt et de maîtriser les dangers naturels;

b) d’établir et d’entretenir les infrastructures forestières;

c) de remettre en état les forêts endommagées et de garantir leur état sanitaire;

d) d’établir les plans de gestion.

2. Il subventionne par des aides financières les prestations fournies en vue

c) de rationaliser la gestion des massifs forestiers.

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