Art. 73 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Fonds cantonal pour la conservation de la forêt

1 Pour permettre la remise en état de sites exploités ayant bénéficié d'une autorisation de défrichement, assurer le reboisement de compensation et financer d'autres mesures visant à des améliorations qualitatives du milieu boisé, l'Etat crée le fonds cantonal pour la conservation de la forêt.

2. Ce fonds est alimenté

a) par une annuité budgétaire de l'Etat;

b) par les taxes de compensation (art. 13) et les contributions de plus-value (art. 14);

c) par les intérêts du capital;

d) par des versements exceptionnels, y compris les dons et les legs.

3. Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte général de l'Etat.

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