Legislator Jurisprudence & Législation
921.1 KWGLCFO CH-NE

Art. 71 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (89 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996

1 Le fonds est alimenté annuellement par une retenue obligatoire sur les recettes nettes de l'exploitation forestière et par l'intérêt du capital. Il peut bénéficier d'autres sources de financement.

2. Le Conseil d'Etat fixe le taux minimum de la retenue.

← Art. 70 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 72 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →