921.1
KWGLCFO
CH-NE
Art. 71 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996
9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 6 Dispositions financières
Art. 71 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996
1 Le fonds est alimenté annuellement par une retenue obligatoire sur les recettes nettes de l'exploitation forestière et par l'intérêt du capital. Il peut bénéficier d'autres sources de financement.
2. Le Conseil d'Etat fixe le taux minimum de la retenue.