Art. 6 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - En général

1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) est l'autorité cantonale compétente pour constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds.

2. D'office, ou à la demande de la commune, du propriétaire ou de toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection, il détermine si un bien-fonds doit être considéré comme forêt.

3. Il indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt, ainsi que la situation des immeubles touchés.

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