Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.1 KWGLCFO CH-NE

Art. 41 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Aliénation et partage des forêts publiques

9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE 4 Aménagement et gestion des forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (89 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 · Aliénation et partage des forêts publiques

Les forêts publiques ne peuvent être aliénées ni partagées, en tout ou en partie, sans l'autorisation du Conseil d'Etat. Cette autorisation peut être accordée uniquement à la condition que l'opération ne porte pas atteinte aux fonctions de la forêt en cause.

← Art. 40 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 9 Économie - 92 Forêts - Chasse - Pêche - 921 Forêts - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 42 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →