Art. 35 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Commissions forestières d'arrondissement

1 Les commissions forestières d'arrondissement veillent à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution. Elles préavisent la nomination des ingénieurs forestiers d'arrondissement.

2. Les commissions forestières d'arrondissement sont nommées après chaque renouvellement des autorités communales. Elles comprennent un représentant de l'Etat, un représentant de chaque commune et de chaque corporation de droit public, ainsi qu'un à trois représentants des propriétaires des forêts privées de l'arrondissement.

3. Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions d'organisation nécessaires. Il adapte au besoin la composition de la commission à la structure particulière de l'arrondissement.

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