Art. 3 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Définition de la forêt

1 Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou à leur désignation cadastrale.

2. Sont assimilés aux forêts

e) les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboisement.

3. Ne sont pas considérés comme forêt les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, ainsi que les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme. Il en est de même des nouveaux peuplements à l'extérieur des limites fixées sur la base de constatations de la nature forestière dans la zone à bâtir.

4. Sous réserve des rives boisées des lacs et des cours d'eau, un boisement existant appartient à l'aire forestière protégée s'il s'étend sur une surface d'au moins 800 mètres carrés, sur une largeur d'au moins 12 mètres et si le peuplement a au moins 20 ans d'âge.

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