Art. 2 Loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 - Champ d'application

[3] 1 Les prestations fournies aux propriétaires privés ou à d'autres bénéficiaires, au nom de l'Etat, par le personnel d'exploitation de la section forêts du service de la faune, des forêts et de la nature, sont facturées selon un tarif horaire établi par le service.

2. Elle concerne également les produits ligneux de la forêt, ainsi que toutes les prestations fournies par elle.