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Art. 6 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 - Délégation

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production
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Art. 6 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 · Délégation

Le Conseil d'Etat désigne les organes d'application de la législation fédérale et en règle pour le surplus l'exécution.

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