Art. 5 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 - Prise en charge des frais

[2] 1 L'Etat prend en charge les frais liés à l'exploitation du centre collecteur.

2. Les communes qui exploitent un centre de ramassage en assument les frais d'exploitation.

3. Tous les autres frais d'élimination des déchets, y compris les frais de transport et de stockage, sont à la charge des producteurs des déchets.

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