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Art. 4 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 - Enfouissement

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production
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Art. 4 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 · Enfouissement

En cas de force majeure, le Conseil d'Etat désigne les emplacements appropriés pour d'éventuels enfouissements de cadavres d'animaux.

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