Art. 3 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 - Livraison

1 Les cadavres et déchets animaux doivent être livrés soit au centre collecteur, soit à un centre de ramassage désigné par une ou plusieurs communes.

2. Le Conseil d'Etat règle les modalités d'exécution.