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Art. 2 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 - Déchets

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production
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Art. 2 Loi concernant l'élimination des déchets animaux, du 20 juin 1994 · Déchets

1 L'Etat assure l'élimination de tous les déchets animaux produits dans le canton, y compris ceux provenant d'entreprises qui, professionnellement, abattent ou transforment de la viande.

2. Il peut, par convention, confier cette tâche à une entreprise de valorisation des déchets animaux.

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