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Art. 21 Règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 5 décembre 2016 - Frais

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - chapitre 3 Dispositions financières
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Art. 21 Règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 5 décembre 2016 · Frais

En cas d'inobservation des instructions au sens de l'article 11, les agents sanitaires prennent les mesures requises par les circonstances aux frais du propriétaire.

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