Art. 20 Règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 5 décembre 2016 - Indemnisation

1 L'État indemnise les pertes d'abeilles et de matériel dues aux épizooties à combattre au sens de l'article 4 de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995, conformément aux dispositions de cette ordonnance.

2. L'indemnité s'élève à 90% de la valeur estimative.

3. L’indemnité est supprimée ou réduite si le propriétaire est en tout ou en partie cause de l'apparition ou de l'extension de la maladie et s'il ne s'est pas strictement conformé aux ordres de l'autorité de police sanitaire.

4. L'État prend en charge les frais d'analyse concernant les maladies à combattre mentionnées à l'article 4 OFE.

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