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Art. 51 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Sanctions

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 6 Dispositions pénales et administratives
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Art. 51 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Sanctions

Les exploitations des contrevenants peuvent en outre être mises par le vétérinaire cantonal sous séquestre simple du premier ou du deuxième degré lorsque les infractions commises ont pour effet d'entraver la lutte contre les épizooties ou leur prophylaxie.

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