Art. 49 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Indemnisation

1 Les propriétaires qui subissent des dommages par suite de la perte d'un animal sont indemnisés par l'Etat dans les cas et aux conditions prévus aux articles 31 à 36 LFE.

2. Les indemnités allouées se montent à 90% de la valeur estimée par le ou les experts conformément à l'article 36 du présent règlement; le produit des parties utilisables est compris dans ces indemnités.

3. Pour les animaux qui ont succombé à une épizootie, les indemnités sont de 10% inférieures aux montants indiqués à l'alinéa 2.

← Art. 48 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 Organisation Art. 50 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 →