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Art. 46 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 - Frais

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 5 Dispositions financières
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Art. 46 Règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999 · Frais

En règle générale, toute visite vétérinaire précédant l'annonce d'un cas suspect au vétérinaire cantonal a lieu aux frais du détenteur de l'animal.

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